L’héritage immobilier en France, retour sur la fiscalité

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Il arrive souvent que l’héritage comprenne des biens immobiliers (maisons, bâtiments,etc.). Les règles et obligations fiscales auxquelles sont soumis les propriétaires de bien immobilier obtenu en héritage, ne sont pas les mêmes que pour les propriétaires de bien immobilier obtenu par achat. 

Que faut-il savoir sur l’héritage immobilier en France ?

Pour pouvoir profiter pleinement des biens immobiliers appartenant au proche décédé, les successeurs légaux, sont légalement obligés de s’acquitter de certains frais spécifiques et de procéder à des démarches édictées par la loi. Ces obligations relèvent du droit de succession des biens immobiliers. Ces démarches se résument généralement en un établissement d’actes légaux qui sont : l’attestation immobilière (acte authentique qui atteste du transfert légal de patrimoine, qui récapitule l’ensemble des frais notariaux relatifs au traitement de la succession) et le partage (acte qui atteste du partage de bien immobilier entre plusieurs héritiers et qui récapitule les frais notariaux relatifs au partage). L’établissement de ces actes par l’intermédiaire du notaire est obligatoire et permettra de déterminer le régime fiscal auquel sera soumis le bien immobilier.

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Il faut savoir que certains biens immobiliers reçus en héritage ne sont pas soumis aux droits de succession. Ces biens non taxables sont généralement les biens considérés comme : propriétés communes (appartenant aussi au conjoint survivant du défunt), accordés en tant qu’avantages matrimoniaux (héritage direct du conjoint après le décès du propriétaire légal) ou encore, comme des biens obtenus par tontine et utilisés comme résidences principales. Quant à la résidence principale du défunt, celle-ci fait l’objet d’un abattement de 20 % si elle sert toujours de logement au conjoint survivant ou à d’éventuels enfants mineurs.
Les immeubles reçus en héritage constituent aussi une particularité. Ce type de bien immobilier doit être déclaré à la valeur vénale mentionnée dans la déclaration de succession et peut faire l’objet d’une décote (une réduction de l’imposition), à condition que le bien soit mis en location.

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